Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Sommières (Gard) et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Sommières traversant les départements de l'Hérault et du Gard

J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18441
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Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Sommières (Gard) et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Sommières traversant les départements de l'Hérault et du Gard

NOR : ECOI9800960D

Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Sommières (Gard) et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Sommières traversant les départements de l'Hérault et du Gard sont abrogées.